Politique de confidentialité et conditions générales sur la protection des données

Généralités

La présente politique et les présentes conditions sont d’application à partir du 6 octobre 2020 émanent de ContactExpert.

Aux cours de vos échanges avec notre société il se peut que vous partagiez des données personnelles avec nous, (comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale et numéro de téléphone) ce qui nous permet de vous identifier. Il s’agit de vos « données à caractère personnel ».
La présente déclaration de confidentialité s’applique aux données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet pour vous offrir nos services. En utilisant le site ou en nous communiquant vos données à caractère personnel lors de nos échanges vous acceptez les pratiques décrites dans la présente déclaration de confidentialité.

Le traitement des données personnelles par ContactExpert BELGIUM en tant que responsable du traitement.

ContactExpert collecte, enregistre et traite les données à caractère personnel de ses clients, candidats et utilisateurs. Ces données peuvent être communiquées par les personnes elles-mêmes lorsqu’elles prennent contact avec nous ou lorsque ContactExpert leur fournit des services.
Les données à caractère personnel sont toujours traitées dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée et du règlement général sur la protection des données, soit le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (‘RGPD’) relatif à la protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente conformément à la réglementation relative à leur catégorie, et ce à des fins déterminées et explicites. Le traitement et la durée de conservation des données à caractère personnel se limitent aux conditions nécessaires à la finalité du traitement de ces données. Les données caractère personnel sont sécurisées de manière appropriée à l’aide de mesures techniques et organisationnelles adéquates.

ContactExpert traite vos données à caractère personnel, notamment pour les finalités suivantes :

pour gérer les comptes de clients ;
pour recruter de nouveaux employés ;
pour vous fournir des informations sur nos activités professionnelles et sociales ou sur un autre sujet pouvant vous concerner ;
pour vous envoyer notre bulletin d’information;
pour pouvoir prendre contact avec vous si nécessaire afin de pouvoir réaliser nos services ;
pour assurer la finalisation et le suivi des contrats et pour vérifier la qualité de nos services
pour vous informer sur les modifications de nos services et de nos produits ;
pour pouvoir vous offrir notre service ;
pour le traitement des transaction financières
pour respecter les obligations légales ;
pour le traitement statistique ;
lorsque l’intérêt légitime de l’entreprise l’exige , mais toujours de manière transparente pour la personne concernée.

D’autres données sont collectées de manière automatique par le biais de « cookies » et autres systèmes/applications qui collectent des informations. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site.

Dans le cadre de ces finalités, des sous-traitants peuvent être indiqués par ContactExpert pour veiller à ce que nos services soient effectués de manière optimale. Il s’agit de fournisseurs, comptables, avocats, assurances, administration, etc. Il se peut que des données à caractère personnel soient transmises à ces parties si nécessaire. Ces parties agissent conformément à la législation relative à la protection de la vie privée en vigueur. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet de la manière indiquée dans le paragraphe « Droits de la personne concernée ». Vous pouvez obtenir plus amples informations à ce sujet auprès de notre délégué à la protection des données.

ContactExpert en tant que sous-traitant

Dans le cadre des services qu'ContactExpert fournit à chaque fois au nom du client, par exemple ‘le service clientèle’, ContactExpert a parfois accès aux données (personnelles) du client. Dans de tells situations, le client aura le rôle de " responsable du traitement " et le groupe ContactExpert BELGIUM celui de " sous-traitant ", comme décrit dans le RGPD. Le groupe ContactExpert BELGIUM applique des "conditions de protection des données" avec ses clients, qui figurent au bas du présent document, ou conclut un accord distinct sur le traitement des données. Dans certains cas, vous devrez, en tant que personne concernée, contacter le responsable du traitement concernant ou votre question sera transmise au responsable du traitement.

Droits de la personne concernée

Si vous souhaitez consulter, transférer, modifier, corriger, limiter ou supprimer vos données, vous pouvez envoyer gratuitement un e-mail, accompagné d’une copie de votre carte d’identité, à l’adresse électronique par le biais de laquelle vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données Dpo@call-it.be. De la même manière, vous pouvez vous opposer au traitement des données à caractère personnel.

Conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles, vous avez à tout moment un droit d’accès à vos données personnelles recueillies par nos soins. Vous pouvez à tout moment demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles de notre base de données. Toute demande ou question peut être envoyée à dpo@contactexpert.be.

Vous avez également le droit de demander de ne plus vous contacter à des fins de marketing direct, soit par ContactExpert BELGIUM auquel cas vous adressez votre demande à dpo@contactexpert.be, soit par toute autre entreprise auquel cas vous pouvez vous enregistrer sur la liste «ne m’appelez plus » (www.ne-m-appelez-plus.be ou www.bel-me-niet-meer.be) tel que prévu par la loi.

Les données sont adaptées ou supprimées dans la mesure du possible et dans la limite des possibilités techniques. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais et satisfaite autant que possible, sauf si l’intérêt de l’entreprise ou une obligation légale ne le permet pas. Dans le cas où le ContactExpert agit en tant que sous-traitant, la question suivante devrait dans certains cas être posée au responsible du traitement.
Lorsqu’il est question d’une fuite de données qui risque de porter atteinte à vos droits et à la protection de vos données à caractère personnel, l’autorité de contrôle sera informée, et en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, vous serez également informé.

Sécurité et confidentialité

ContactExpert a développé des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, pour éviter la destruction, la perte, la fraude, la modification, l’accès non autorisé ou la notification par mégarde à des tiers de données à caractère personnel collectées sur le site web, ainsi que tout autre traitement non autorisé de celles-ci. En aucun cas, ContactExpert ne peut être tenu responsable de dommage direct ou indirect découlant d’une utilisation erronée ou illicite des données à caractère personnel par un tiers.
Toutes les données sont toujours traitées de manière confidentielle.

Si vous avez l’impression que vos données ne sont pas sécurisées de manière appropriée ou s’il y a des indices d’abus, prenez contact avec nous en envoyant un e-mail à dpo@contactexpert.be.

Exactitude de vos données

Tout utilisateur communiquant des données inexactes ou appartenant à des tiers peut se voir refuser l’accès complet ou partiel aux produits et services de ContactExpert, de manière temporaire ou définitive.

Mineurs

Notre site web et/ou service n’a pas l’intention de collecter des données sur les visiteurs du site web âgés de moins de 16 ans, sauf s’ils ont le consentement de leurs parents ou de leur tuteur. Toutefois, nous ne pouvons pas vérifier si un visiteur du site web est âgé de plus de 16 ans. Nous conseillons donc aux parents d’être impliqués dans les activités en ligne de leur enfant, pour ainsi prévenir la collecte de données de mineurs sans consentement parental. Si vous êtes convaincu que nous avons collecté des données à caractère personnel à propos d’un mineur sans ledit consentement, veuillez prendre contact avec nous en envoyant un e-mail à dpo@contactexpert.be. Nous supprimerons alors ces informations.

Droits de propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc., est protégé par des droits intellectuels et appartient à ContactExpert ou à des tiers titulaires de ces droits.

Informations sur le site web

En utilisant ce site web, vous vous engagez à respecter et accepter les conditions d’utilisation suivantes: ContactExpert détient le droit d’auteur exclusif et les droits intellectuels de ce site web, de sa conception et de son contenu intégral. L’utilisation de ce site web totale ou partielle sous quelque forme que ce soit, est interdite sans le consentement écrit préalable de ContactExpert.

Il est interdit de sauvegarder (au-delà du nécessaire), de reproduire, de modifier, de divulguer, de distribuer, d’envoyer, de vendre ou de transférer les informations offertes sur et par le biais de ce site web sans l’accord écrit préalable de ContactExpert. Il également interdit de conférer un droit quelconque à des tiers sur les informations offertes sur et par le biais de ce site web sans l’accord écrit préalable de ContactExpert.

Les informations mentionnées sur le site web sont de nature générale. Ces informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’utilisateur.

Le site web peut contenir des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers ou peut indirectement y faire référence. La publication de liens vers ces sites web ou ces pages n’implique d’aucune manière l’approbation implicite de leur contenu.

La société ContactExpert déclare expressément qu’elle n’a aucun contrôle sur le contenu ou sur d’autres caractéristiques de ces sites web et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur contenu, de leurs caractéristiques ou de toute autre forme de dommage causé par l’utilisation de ceux-ci.

Autres dispositions

La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre, notamment pour tenir compte des nouvelles législations et réglementations ou évolutions en la matière. Les modifications entrent automatiquement en vigueur après leur publication.

Si l’une des dispositions précédentes concernant le traitement des données à caractère personnel ou toute autre disposition n’était pas valide, toutes les parties acceptent de la remplacer par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif sous-jacent de la disposition concernée.

La politique de confidentialité de ContactExpert est soumise au droit belge.

Les autorités belges (par exemple l’Autorité de protection des données) et les tribunaux compétents pour le siège social sont, à l’exclusion de tout autre, compétents pour prendre connaissance de litiges et de réclamations qui pourraient naître à propos de ce site web ou de son utilisation ou concernant le traitement des données à caractère personnel ou tout autre litige.

En ce qui concerne la conformité à la législation en vigueur, les droits et obligations découlant du règlement général sur la protection des données ou le suivi d’un éventuel incident de sécurité de l’information, vous pouvez prendre contact avec dpo@contactexpert.be;

ContactExpert NV, 1050 Bruxelles, Avenue de Louise 251, 0427 073 974

Conditions générales sur la protection des données concernant les relations professionnelles de ContactExpert BELGIUM

Généralités

La société ContactExpert BELGIUM et les parties avec lesquelles elle entretient des relations professionnelles (clients, fournisseurs, etc.) respectent toutes les obligations légales, y compris le règlement général sur la protection des données de l’UE (UE 2016/679, ci-après le « RGPD »), lors du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente, et ce à des fins déterminées et explicites. Le traitement des données se limite au nécessaire dans le cadre de la prestation professionnelle et la durée de conservation des données à caractère personnel se limite aux conditions nécessaires à la finalité du traitement de ces données. Les données à caractère personnel sont sécurisées de manière appropriée à l’aide de mesures techniques et organisationnelles adéquates. ContactExpert BELGIUM, ainsi que ses clients, ses sous-traitants et les entreprises liées traitent les données à caractère personnel de manière confidentielle.

ContactExpert BELGIUM fait des efforts pour prévoir des mesures de sécurité administratives, physiques et
techniques appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte involontaire, la fraude, la distribution non autorisée et l’accès non autorisé.

Les données à caractère personnel ne seront pas transférées hors de l’Espace économique européen (EEE), sauf si des garanties suffisantes sont apportées pour ce faire, conformément au RGPD.

Le client autorise explicitement ContactExpert BELGIUM à désigner des sous-traitants dans le but d’effectuer les opérations de traitement faisant l’objet du contrat/de la relation applicable entre les parties (ci-après le « contrat »). ContactExpert BELGIUM conclura un contrat ou un autre acte juridique avec ces sous-traitants qui contiendra des dispositions protectrices au moins équivalentes aux dispositions de ce document. Le client accepte qu’il s’agit de sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel de manière active et systématique et qu’aucune approbation n’est
nécessaire pour les interventions d’urgence ou de maintenance comme dans le cas d’un entretien technique.

Le client garantira que toute donnée à caractère personnel fournie à ContactExpert BELGIUM par ou au nom du client a été collectée conformément à la réglementation en vigueur et de manière honnête et transparente. Compte tenu de la nature du traitement, ContactExpert BELGIUM proposera son assistance, dans la mesure du possible, pour répondre à des demandes à propos des droits de la personne concernée à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le client remboursera ces prestations d’assistance.

À la demande du client, ContactExpert pourra fournir une liste des entités qui sous-traitent de manière active et systématique les données à caractère personnel du client. ContactExpert communique également au client des informations sur les changements concernant l’ajout ou le remplacement d’entités qui sous-traitent les données à caractère personnel du client. Le client peut s’opposer à ce qu’elles soient sous- traitées dans les 7 jours. Au-delà de ce délai, et sans opposition de la part du client, ContactExpert BELGIUM suppose que le traitement des données par les sous-traitants est approuvé par le client. Le client accepte qu’il s’agit de sous-traitants qui traitent des données à caractère personnel de manière active et systématique et qu’aucune approbation n’est nécessaire pour les interventions d’urgence ou de maintenance comme dans le cas d’un entretien technique.

ContactExpert BELGIUM et le client reconnaissent et acceptent que cet article est un résumé et que la politique de confidentialité de ContactExpert BELGIUM s’applique dans son intégralité.

ContactExpert en tant que responsable du traitement

ContactExpert traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité précédente telle que publiée sur ce site Web.

ContactExpert en tant que sous-traitant

Pour les services fournis à la demande du client, ContactExpert a parfois accès aux données à caractère personnel du client. Dans de telles situations, le client assume le rôle de « responsable du traitement » et ContactExpert le rôle de « sous-traitant », comme décrit dans le RGPD.

ContactExpert traitera ces données à caractère personnel selon les instructions du client et/ou conformément à la prestation des services convenus dans le contrat entre ContactExpert et le client ou comme requis par la loi, l’instance de régulation ou l’autorité compétente. Dans ce dernier cas, ContactExpert informera le client au préalable dans la mesure du possible, sauf si la loi, l’instance de régulation ou l’autorité compétente l’interdit. Ce qui précède détermine

l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées. Le client accepte qu’il est le principal responsable du traitement des données à caractère personnel. Compte tenu de la nature du traitement et des informations étant à sa disposition, ContactExpert proposera son assistance au client, dans la mesure du possible, pour faire respecter les obligations découlant des articles 32 à 36 compris du RGPD. Le client indemnisera toutes ces prestations d’assistance.

Assistance en matière de sécurité du traitement (article 32 du RGPD).
Assistance en matière de fuite de données (articles 33 et 34 du RGPD) - ContactExpert notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Assistance dans le cadre d’une analyse d’impact relative à la protection des données (articles 35 et 36 du RGPD) - lorsqu’un type de traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le client effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 35 et 36 du RGPD.

Sur demande écrite du client, ContactExpert BELGIUM mettra à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations imposées par l’article 28 du RGPD et, en outre, pour permettre des audits, des inspections ou des contrôles. De plus, la société ContactExpert BELGIUM informera le client si une instruction constitue une violation manifeste du RGPD et si elle en a connaissance. Le client rembourseer ces prestations d’assistance.

À la fin de ce contrat, ContactExpert rendra ou détruira immédiatement, si le client le demande, les données à caractère personnel et/ou les copies existantes, dans la mesure possible. ContactExpert confirmera l’avoir fait (sauf si une loi ou autorité pertinente oblige ContactExpert à conserver une copie des données à caractère personnel). À titre de clarté, rien dans ce point n’oblige ContactExpert à détruire des copies de données qu’elle conserve en son propre nom en tant que responsable du traitement.

Responsabilité

Responsabilité : généralités

La responsabilité totale de ContactExpert, en tout cas et pour n’importe quel dommage, ne pourra pas être supérieure au montant total des frais que le client a payés, comme déterminé dans le présent contrat, avec un maximum de 2 500 euros, sauf dérogation par accord. Pour tout autre dommage, un maximum de 1 000 euros s’applique. Cette disposition générale s’applique également aux dispositions suivantes en matière de responsabilité dans ce document, sauf convention contraire entre les parties. La responsabilité de ContactExpert est en tout cas toujours limitée au dommage direct causé par la faute lourde ou la fraude.

Responsabilité par utilisation du site web

Toutefois, la société ContactExpert ne peut être tenue responsable du dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations sur ce site. Dans le cas où vous constateriez des erreurs dans les informations mises à disposition par le biais du site, vous pouvez contacter le gestionnaire du site.

Le contenu du site (liens compris) peut à tout moment être adapté, modifié ou complété, sans annonce ou notification. La société ContactExpert ne garantit pas le bon fonctionnement du site web et ne peut nullement être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une (in)disponibilité temporaire du site web ou de toute autre forme de dommage, direct ou indirect, qui découlerait de l’accès au ou de l’utilisation du site web.
En aucun cas, la société ContactExpert ne peut être tenue responsable vis-à-vis d’une personne quelconque, de manière directe ou indirecte, particulière ou autre, de dommages consécutifs à l’utilisation de ce site ou d’un autre, en particulier à la suite de liens ou d’hyperliens, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les pertes, interruptions de travail, tous les dommages aux programmes ou autres données sur le système informatique, appareils, logiciels ou autres de l’utilisateur.

Responsabilité en matière de protection des données

La responsabilité de ContactExpert est toujours limitée aux cas spécifiquement prévus dans le RGPD. ContactExpert n’est responsable que du dommage causé par le traitement lorsque, lors du traitement, les obligations du RGPD destinées spécifiquement aux sous-traitants ne sont pas respectées ou que l’on a agi en dehors de ou contrairement aux instructions du responsable du traitement. La responsabilité de ContactExpert est en tout cas toujours limitée au dommage direct et dans le cas d’une faute lourde ou d’une fraude. Le client préserve ContactExpert à tout moment de toute revendication de tiers.

Autres dispositions

La politique de confidentialité de ContactExpert est soumise au droit belge.

Ce texte a été initialement rédigé en néerlandais, en cas d'interprétation le texte original prévaut.

ContactExpert NV, 1050 Bruxelles, Avenue de Louise 251, 0427 073 974